On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits, que cette personne soit un professionnel (assistante sociale, médecin...) ou pas.

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Les services de l'aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, elle peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple :

- des aides à domicile,

- un accueil ou hébergement ponctuel.

Si elle conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, l'Ase saisit le procureur de la République.

Le procureur de la République peut saisir un juge des enfants. Ce juge peut mettre en place des mesures d'assistance éducative. Si l'enfant court un grave danger, le procureur de la République ou le juge des enfants peut décider de le placer temporairement en urgence.

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.