Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.
Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :
- que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée
- et qu'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent existe.
Le créancier doit d'abord demander au juge une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier de son débiteur.
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Si la créance est civile, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre des particuliers, le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.
Où s’adresser ?
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S'il s'agit d'une créance commerciale, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre un particulier et un commerçant, le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
Où s’adresser ?
S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision appelée ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :
- Le montant de la créance garantie
- Le ou les biens immobiliers du débiteur concernés.
Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Où s’adresser ?
L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque.
Ensuite, le créancier doit agir en justice pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'inscription provisoire de l'hypothèque.
Enfin, le créancier doit inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière, muni du titre exécutoire, dans un délai de 2 mois à partir de l'obtention du titre exécutoire.