Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :
- de tarifs réglementés (émoluments)
- et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
À noter
les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
À noter
les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % de de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % de de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % de de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % de la valeur du bien | |
À savoir
en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.
Ces tarifs s'appliquent aux prestations :
- effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
- ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
- ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,20 € TTC | |
Inventaire | 94 € TTC | |
Inférieure à 1 524 € | 15,60 € | |
Supérieure à 1 524 € | 0,50 % de la valeur du bien | |
Attestation de propriété | De 0 € à 6 500 € | 2 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,10 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,75 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,55 % de l'actif brut | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,60 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,88 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,60 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,44 % de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5 % de de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,0625 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,375 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 1,03125 % de l'actif brut | |
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