Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

  À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :

  • Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
  • Si nécessaire, contenu du testament
  • Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
  • Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
  • Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
  • Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
  • Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
  • Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
  • Affirmation de sincérité.

  • Décès en France métropolitaine
  • Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans les 6 mois suivant le décès.

Dans l'année qui suit le décès.

 Attention :

si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

  • Le défunt résidait en France
  • Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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