Question-réponse
Transfert en France d'un héritage : quels droits de douane ?
Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous héritez d'une personne installée hors de France et que vous résidez en France, vous n'aurez pas de droits de douane à payer sur cet héritage. Cependant, certains produits sont exclus de cette franchise.
À noter
vous disposez de 2 ans pour faire transférer vos biens en bénéficiant de cette franchise. Au-delà de ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.
La franchise et les démarches différeront selon la composition de l'héritage :
Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens reçus en héritage de l'étranger. Il peut s'agir d'un véhicule particulier par exemple, ou de divers équipements et mobiliers.
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) établissant que vous avez hérité des biens que vous importez en France. Cette attestation doit contenir un inventaire détaillé et estimatif des biens constituant votre héritage,
- tout document prouvant que vous résidez en France,
- le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE pour vos biens de valeur et les véhicules.
Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Cerfa n° 10070*03
La douane vous remettra en retour :
- un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
- si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France,
- et, sur votre demande, une carte de libre circulation.
Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C'est le cas notamment :
- des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
- des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
- d'un cheptel,
- d'alcool ou de tabac.
Vous devrez régler les droits et taxes au moment du passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique) . Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.
En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.
Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :
- en espèces (billets de banque et pièces en euros),
- ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).
La douane vous remettra un justificatif.