Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

 À noter

même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

  • Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

     Attention :

    si vous n'êtes pas exonéré de votre taxe d'habitation mais bénéficiez uniquement d'un plafonnement, vous êtes tout de même redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Vous devez ainsi payer la contribution à l'audiovisuel public même si, après application du plafonnement, vous êtes totalement dégrevé de votre taxe d'habitation.

    • Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas être imposable sur le revenu en 2018
      • Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
      • Respecter des conditions de cohabitation

      Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2018

      1

      10 988

      1,25

      12 455 €

      1,5

      13 922 €

      1,75

      15 389 €

      2

      16 856 €

      2,25

      18 323 €

      2,5

      19 790 €

      2,75

      21 257 €

      3

      22 724 €

      ½ part supplémentaire

      2 934

      ¼ part supplémentaire

      1 467 €

    • Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
      • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
      • Respecter des conditions de cohabitation

      Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2018

      1

      10 988

      1,25

      12 455 €

      1,5

      13 922 €

      1,75

      15 389 €

      2

      16 856 €

      2,25

      18 323 €

      2,5

      19 790 €

      2,75

      21 257 €

      3

      22 724 €

      ½ part supplémentaire

      2 934

      ¼ part supplémentaire

      1 467 €

  • Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

 À noter

les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. De même, les redevables qui souscrivent un abonnement internet incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur ou équipement assimilé.

  • En métropole
  • Dans un département d'outre-mer (Dom)

139 €

89 €

  • Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
  • Autre situation

Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous ne détenez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.

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