Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :
- une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,
- ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.
En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge qui statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une soulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.