Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des tutelles pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Autorisation du juge des tutelles

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Autorisation du juge des tutelles

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.