Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.

 À noter

si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

  • Obligation de payer
  • Obligation de faire

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

  • la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
  • la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
  • la saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
  • la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
  • la saisie des récoltes sur pied,
  • la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
  • la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,
  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.

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