Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Démarche

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple :

• soit en s'y présentant sur place,
• soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525*06 de demande relative à la contribution aux charges du mariage.

Il faut joindre à la demande tous les documents prouvant les ressources et les besoins ainsi que des documents d'état civil :

• Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
• Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
• Justificatifs des prestations sociales perçues
• Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,

• Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
• Acte de mariage ou copie du livret de famille
• Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste.

Mais cela n'exclut pas que le juge puisse vous en demander d'autres.

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf du TGI.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat. En cas d'absence, la demande ne sera pas examinée. Il se peut aussi qu'une décision soit rendue en fonction des éléments apportés par la seule partie présente.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est signifié à cet époux par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux :

• soit à son employeur,
• soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du TGI.

Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

Si, par exemple, l'époux(se) qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage n'est pas solvable, il remettra à son époux(se), sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Il en fera de même si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf du TGI.