Service public pour les particuliers

Formulaire

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances