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Modèle

Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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