Modèle
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Vérifié le 20/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos
À
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du Code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire
Cordialement,