L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. Cela peut être le cas :

• par manque de motivation des bénévoles,
• en raison de l'arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association,
• pour une association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions, etc.

La dissolution volontaire peut avoir pour but :

• de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations (dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution)
• ou de scinder l'association en plusieurs associations (dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution).

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement :

• à la fin de la période prévue,
• ou lorsque l'objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

La dissolution d'une association peut être prononcée par le TGI à la demande :

• de toute personne (sociétaire, tiers, créancier, débiteur, ...) y ayant un intérêt direct et personnel,
• ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Le TGI compétent est celui du siège de l'association.

La dissolution judiciaire peut être prononcée en cas :

• d'inexécution de ses obligations par un membre ou de mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association,
• de nullité absolue de l'association pour objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs,
• de recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales),
• d'atteintes au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement,de la part de l'association,
• de condamnation pénale de l'association.

L'association, qui reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée, doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le TGI.

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le TGI peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

• Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
• Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
• Provocation à des manifestations armées dans la rue
• Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
• Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
• Association dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine
• Association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive :

• des dégradations de biens,
• des violences sur des personnes,
• ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

• Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
• Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
• Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.