Défense des intérêts collectifs

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, toute mesure destinée :

• à faire cesser des agissements illicites,
• ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Elles peuvent également demander, selon le cas, au juge civil ou au juge pénal :

• de déclarer que cette clause abusive est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (c'est-à-dire en pratique que cette clause est privée de tout effet contraignant, le professionnel ne doit pas l'appliquer),
• et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Action de groupe

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut mener une action de groupe.

Elle peut ainsi saisir le juge civil afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs :

• se trouvant dans une situation similaire,
• et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

L'action de groupe par une association de consommateurs est possible :

• dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
• ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Défense des intérêts individuels

Une association peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces préjudices sont causés par un même professionnel et ont une origine commune.

L'association doit être :

• agréée et reconnue représentative sur le plan national,
• et mandatée par au moins 2 des consommateurs concernés.

Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement :

• à ses membres,
• et sur des questions de consommation en lien avec son objet.

Les associations de consommateurs agréées représentent les consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales, notamment :

• le Conseil national de la consommation (CNC) ,
• l'Institut national de la consommation (INC),
• la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ,
• les commissions de surendettement des particuliers.

Les associations de consommateurs agréées peuvent également saisir pour avis :

• l'Autorité de la concurrence ,
• la Commission d'examen des pratiques commerciales,
• l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs :

• qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence,
• qui, pendant cette année, justifie d'une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs (appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences),
• qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant au moins égal à 10 000 pour les associations nationales ou, suffisant, au regard du cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté ministériel.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.