Pour qu'un organisme soit considéré comme non lucratif et ne soit en conséquence pas soumis aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CET), il doit en principe être dirigé à titre bénévole.

Cela signifie que les dirigeants ne doivent avoir, par eux-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. En conséquence, ils ne doivent percevoir aucune rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, l'organisme sans but lucratif (OSBL) peut décider de rémunérer ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions.

Sous certaines conditions, la rémunération des dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion et ne conduit pas au paiement des impôts commerciaux.

Les organismes suivants peuvent rémunérer, sous certaines conditions, leurs dirigeants :

• Associations loi 1901
• Associations d'Alsace-Moselle
• Fondations reconnues d'utilité publique
• Fondations d'entreprise.

Les associations reconnues d'utilité publique ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants.

Seuls, les dirigeants de droit peuvent bénéficier d'une rémunération. Il s'agit des personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu). Ils ne doivent détenir aucune part de l'actif, ni bénéficier de distribution de bénéfices.

La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage accordé par l'organisme. Cela vise notamment :

• les rémunérations au titre du mandat social,
• les rémunérations ponctuelles pour une mission précise,
• les avantages en nature,
• les cadeaux,
• les remboursements forfaitaires de frais ou les remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet.

Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.

Régime de la tolérance administrative dite des « 3/4 du Smic »

Dans tout OSBL, tout ou partie des dirigeants peuvent être rémunérés si le total des rémunérations brutes versées à chacun d'eux ne dépasse pas les ¾ du Smic, soit 1 140,91 € brut par mois. Toutes les rémunérations versées à quelque titre que ce soit sont prises en compte.

La période à retenir pour le calcul est l'année civile, soit 12 fois le Smic mensuel.

Le niveau de rémunération des ¾ du Smic s'apprécie par dirigeant et non par association. Toutefois, lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacun des organismes.

Régime légal

Dans les OSBL dont la moyenne des ressources annuelles sur les 3 derniers exercices clos dépasse un certain plafond, un ou plusieurs dirigeants peuvent être rémunérés au-delà des ¾ du Smic. Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

La rémunération du ou des dirigeants peut intervenir :

• si les statuts le prévoient explicitement et si une délibération l'a expressément décidé à la majorité des 2/3,
• et à partir de la 4ème année d'existence de l'organisme.

La rémunération de chaque dirigeant est plafonnée à 10 131 € brut par mois.

La somme de toutes les rémunérations reçues par une même personne par différents OSBL à quelque titre que ce soit est prise en compte pour apprécier le plafond de rémunération. La rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise en compte.

L'organisme qui retient le régime légal est soumis à des obligations de transparence financière et de mise en conformité des statuts :

• l'association doit assurer une transparence financière, élire régulièrement ses dirigeants, permettre un contrôle de la gestion par ses membres,
• la rémunération du dirigeant doit être proportionnée au travail fourni pour l'exercice du mandat social,
• le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'OSBL.

La rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.

L'organisme qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document :

• attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes,
• et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Ces rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires si l'organisme :

• n'est pas assujetti à la TVA
• ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.