Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

• une association loi 1901,
• ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'instance peut être :

• consultative ou non,
• instituée auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.

La liste des instances concernées est fixée par arrêté ministériel.

Délai de prévenance

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

À défaut d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise

• la date et la durée de l'absence envisagée
• et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

À défaut d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Conditions de refus

S'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).

La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Justificatif de participation

À l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation délivre au salarié une attestation de présence à remettre à l'employeur.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la durée du congé. À défaut d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement,

• l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées,
• le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 € de l’État ou de la collectivité territoriale auprès de laquelle est placé l'instance à laquelle il participe.