Le Cape est proposé :

• soit par une entreprise,
• soit par une association.

Cette dernière vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels.

Le Cape permet :

• l'étude de la faisabilité d'un projet,
• la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
• la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
• l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

• personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein,
• ou dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU.

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.

Contenu

Le Cape définit :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
• les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
• la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
• éventuellement, les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,
• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,
• après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,
• les conditions de rupture anticipée,
• avant le début de l'activité, votre rémunération éventuelle, ses conditions de calcul et de versement,
• après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Dom) et Pôle emploi.

Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment :

• au registre du commerce et des sociétés,
• au répertoire des métiers,
• au registre spécial des agents commerciaux,
• ou à tout autre registre de publicité légale.

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances etc.) que vous bénéficiez d'un Cape.

Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner :

• la dénomination sociale,
• le lieu du siège social,
• le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice,
• et le terme du contrat.

Après l'immatriculation

Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.

Vous bénéficiez :

• de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
• et de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.