Vérifié le 09/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).
d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires ;
d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;
d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen ;
d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.
depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire ;
avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Documents à fournir
Le dossier d'inscription à l'examen doit comporter :
une demande d'inscription à l'examen à la date souhaitée ;
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
pour les étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une photocopie recto-verso du permis B ;
une photographie d'identité récente ;
la signature du candidat ;
le paiement des droits d'examen ;
pour les candidats reconnus admissibles depuis moins de 3 ans, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
Les formalités d'inscription des candidats s'effectuent sur une plate-forme dédiée accessible par un lien à partir du site internet de chaque Chambre des Métiers :
Les candidats doivent communiquer les informations suivantes :
identité ;
adresse (postale et de messagerie) ;
téléphone ;
spécialité : taxi.
À savoir
le taxi est considéré comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2.
Nature des épreuves
L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite, le français et l'anglais.
L'examen est constitué de 2 phases :
épreuve d'admissibilité (taxi et VTC) : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), gestion, sécurité routière, français, anglais ;
épreuve d'admission : comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.
Coût de l'examen
L'inscription aux 7 épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission est de 195 €.
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.
Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité qui souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.
Le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens doit suivre un stage de formation à la mobilité. Ce stage est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé situé dans la zone des taxis parisiens.
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :
s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du RSI et s'inscrire au RM.
Attention :
l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.
