Question-réponse
Un professionnel peut-il vendre un objet non réclamé par un client ?
Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé et qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire peut être revendu ou détruit par le professionnel à partir d'un certain délai, après une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente). L'objet abandonné est différent des objets trouvés, des choses perdues, des trésors et des choses sans maître qui ont un régime particulier.
Selon la nature de l'objet ou le lieu concerné, le délai à partir duquel l'objet est considéré comme abandonné varie.
Type d'objet | Délai |
La plupart des objets : vêtement laissé chez le teinturier, bijou chez un bijoutier, chaussures chez un cordonnier, objets déposés en garde-meuble par exemple | 1 an |
Objets abandonnés dans un hôtel, chez un logeur, une location | 6 mois |
Véhicules déposés chez un garagiste ou réparateur : automobiles, deux-roues, motocycles à trois-roues, quadricycles, épaves (ou véhicules destinés à la destruction) | 3 mois |
À noter
Faire constater l'abandon du bien par un huissier de justice permet d'obtenir un élément de preuve indiscutable. Le procès-verbal de constat pourra servir de point de départ pour les délais mentionnés ci-dessus.
Pour être autorisé à vendre l'objet (pour un navire de plaisance, simplement le détruire si sa valeur marchande est trop faible) et récupérer sa créance pour un travail non rémunéré ou une dette non recouvrée, le professionnel doit présenter une requête au tribunal dont dépend son domicile, afin que l'objet soit déclaré abandonné.
Le tribunal auquel le professionnel doit s'adresser varie selon que la valeur de l'objet (ou de la dette) est supérieure ou inférieure à 10 000 €.
Peu importe que l'on ait une créance à réclamer pour utiliser cette procédure, c'est l'abandon de la chose qui est le fait générateur.
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Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Aucune forme particulière n'est requise pour la requête.
Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.
La requête doit mentionner les éléments suivants :
- date de réception de l'objet par le professionnel (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation) ;
- désignation de l'objet, permettant de l'identifier clairement ;
- prix de façon réclamé par le professionnel (ou une évaluation approximative) ;
- nom du propriétaire, s'il est connu ;
- lieu où l'objet a été confié.
À savoir
si, en raison d'une faible valeur marchande de l'objet abandonné, le professionnel souhaite le détruire ou le donner à des associations caritatives, il doit néanmoins en obtenir l'autorisation du tribunal au moyen de la requête pour vente.
S'il est identifié, le propriétaire de l'objet abandonné est contacté et entendu par le juge.
L'objet est ensuite vendu aux enchères publiques, sur ordonnance du juge qui fixe la date et le lieu de la vente publique, ainsi que la mise à prix de l'objet, et désigne l'officier public qui en est chargé.
La vente est annoncée 8 jours auparavant par lettre recommandée au propriétaire et publiquement par affiche. Le propriétaire de l'objet peut s'y opposer.
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public paye sa créance au dépositaire (celui à qui l'objet a été abandonné).
Attention :
si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le professionnel, sauf s'il engage un recours contre le déposant (le propriétaire).