Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise
Vérifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
Il existe différentes aides de l'État qui sont accordées sous condition d'engagements précis des bénéficiaires :
mesures d'allègement : délais de paiement ;
exonérations d'impôts ou de taxes ou de réduction de droits ;
prise de participation dans le capital d'entreprises.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides sous forme d'exonération d'impôts ou taxes, d'aides directes ou de garanties (cautionnement).
Commission des chefs des services financiers (CCSF)
En cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d'obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales, en saisissant la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF).
Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courantes continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard.
Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l'entreprise, l'aménagement peut aller jusqu'aux remises ou modérations gracieuses. On appelle « modération » l'abandon d'une partie des impositions dues et « remise » l'abandon de la totalité.
Le dirigeant de l'entreprise doit adresser un courrier au secrétariat de la commission du département, en expliquant l'origine des difficultés financières et les mesures envisagées pour y remédier. Le courrier doit être accompagné de la dernière liasse fiscale (ensemble des documents remis à l'administration fiscale).
Attention :
une remise ou modération gracieuse fiscale peut porter sur la totalité des pénalités ou sur les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux par exemple). Mais les droits d'enregistrement (droits de succession) ou la TVA en sont exclus.
Codefi
Saisi par une entreprise en difficulté employant moins de 400 salariés, le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) peut rechercher des solutions financières en faveur de son redressement ou de sa restructuration, proposer la réalisation et le financement d'un audit ou accorder des prêts. Ces aides peuvent également servir à financer un plan social.
Le comité peut servir de médiateur auprès des partenaires de l'entreprise (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs).
Cette instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet, représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.
Le représentant de l'entreprise en difficulté peut faire sa demande par courrier au Codefi, dont le secrétariat permanent est situé à la trésorerie générale du département.
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Le Ciri propose des aides pour assurer la pérennité ou la reconversion des entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés structurelles.
Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement. Il peut aussi proposer un audit de l'entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l'entreprise a des dettes fiscales ou sociales.
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté peut adresser sa demande sans forme particulière au secrétariat général du Ciri, assuré par la Direction générale du trésor.
