Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : par exemple, clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques par exemple), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours.
les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage.Ils doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges.
Un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.
Attention :
lorsque des éléments du fonds de commerce sont vendus sans intention de céder l'exploitation, les juges peuvent assimiler la vente en cession du fonds de commerce ce qui entraînera des conséquences notamment fiscales.
Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :
les créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale ;
les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles) ;
les documents comptables (l'acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans) ;
les immeubles ;
les livres de commerces ;
le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).
À noter
ne peuvent pas être exclus de la cession : les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux.
Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.
L’information préalable doit être transmise selon l’une des conditions suivantes :
au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ;
affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ;
courrier électronique, avec une date de réception certifiée ;
remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ;
lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre) ;
acte d’huissier ;
tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
les entreprises à partir de 250 salariés ;
les fonds artisanal, libéral ou rural ;
les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant ;
les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :
dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE), la réalisation de la vente (à la date de conclusion du contrat de vente) ne peut intervenir avant un délai de 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds (dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente) ;
dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d'information : les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.
Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal : une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Ce délai court :
soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE) ;
soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CE.
Attention :
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés en aient été informés en amont, le salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur. Il risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Des dommages et intérêts peuvent aussi être versés aux salariés en cas de préjudice causé par la faute du chef d'entreprise.
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune. S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :
si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue ;
en cas de désaccord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le TGI). Quant au vendeur, il peut renoncer à la cession.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Déclaration dans un journal d'annonces légales (JAL)
La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.
Publication au Bodacc
Le cessionnaire (celui qui achète), doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le JAL afin que celui-ci procède à la publication d'un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La publication permet aux créanciers du précédent propriétaire de former opposition dans un délai de 10 jours. Au delà du délai prévu, l'opposition est nulle et sans effet.
L'acquéreur du fonds doit enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité.
Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acquéreur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres conditions (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).
Modèle de document Modèle de cession de fonds de commerce
Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.
Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
L'acheteur du fonds de commerce doit soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire, dans le cas où il exerce déjà une activité.
Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente (45 jours concernant les non-redevables de la TVA), l'exploitant doit s'adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, età la Sécurité sociale des indépendants (Ex RSI).
Service en ligne Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.
Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.
Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur, dans l'intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.
