Sont redevables de la PEEC :

• les employeurs d'au moins 20 salariés, tous établissements confondus ;
• les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, si, en plus de la condition d'un effectif de 20 salariés, le montant annuel total des salaires est au moins égal à 180 fois le Smic mensuel en métropole, soit 273 819,00 € (ou 780 fois le Smic dans les départements d'outre-mer, soit 1 186 549,00 €) ;
• les employeurs agricoles à partir de 50 salariés.

Pour calculer l'effectif au 31 décembre, déterminé en nombre mensuel moyen de salariés pour l'année civile écoulée, chaque salarié est pris en compte :

• pour 1 unité quand il travaille à temps complet ou est représentant de commerce à carte multiples ;
• pour 1 unité quand il est intermittent ou travailleur à domicile ;
• au prorata du temps de travail fixé dans le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour le salarié à temps partiel.

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, notamment) et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale).

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;
• soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
• soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

• dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
• puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Les ressources récoltées par la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectées aux catégories suivantes :

• aides en faveur des particuliers pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
• soutien à la construction, à la réhabilitation, à l'acquisition de logements locatifs sociaux ou à la production de logements locatifs destinés à l'accession sociale à la propriété ;
• interventions à caractère social (hébergement des personnes défavorisées et dépenses d'accompagnement social) ;
• mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
• mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés menées par des organismes agréés par l'Etat et amélioration du parc privé ;
• compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer.

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en janvier 2016 doivent être déclarés les investissements réalisés avant le 31 décembre 2015, calculés en fonction des rémunérations versées en 2014.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485