La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

• leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
• leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s'applique pas aux établissements :

• ouverts avant 1960 ;
• dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;
• dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Voir Quelle surface d'un commerce est-elle soumise à la Tascom ?

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.

De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.

Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.

* établissement de vente au détail de carburants (sauf s'il s'agit d'un garage, dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d'un centre commercial.

Majoration

Le montant de la taxe est majoré de :

• 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m² ;
• 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Réduction

Le montant de la taxe est réduit :

• de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
• de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
• de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m² ;
• d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) .

Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.

Modulation

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Paiement

Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les éléments suivants :

• montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;
• surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
• secteur d'activité ;
• date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.

Exemple :

Un commerce avec une surface supérieure à 2500 m², soumis à la majoration de 50 %, doit payer un acompte avant le 15 juin 2017, égal à la moitié de la taxe majorée due au titre de l'année 2016. Cet acompte s'impute sur le montant de la majoration due au titre de la taxe 2018, payée avant le 15 juin 2018.

Déclaration

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.

Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.

Création

Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable.

Changement d'exploitant

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

En cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée au prorata temporis du nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement et l'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante, ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Changement de surface

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².

Cessation d'activité

Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe au prorata de la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.

Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).