Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise.
Type d'information | Contenu | Références du code du travail |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail* | D4711-1 |
Service d'accueil téléphonique | Téléphone (0969390000) Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | L1132-3-3 |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)* | D4711-1 | |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. | R4227-34 à R4227-38 |
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | L2262-5, R2262-1 à R2262-3 | |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* | R3221-2 |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | R3172-1 à R3172-9 |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés* Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment* | D3141-6, D3141-28 |
Harcèlement moral * | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | L1152-4 |
Harcèlement sexuel * | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) | L1153-5 |
Lutte contre la discrimination à l'embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) | L1142-6 |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | R3512-2 et du code de la santé publique |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | L3513-6 du code de la santé publique |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | R4121-1 à R4121-4 |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
| L2142-3 et suivants |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte | R1251-9 |
La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, par exemple), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.
Nombre de salariés | Type d'information | Contenu | Références du code du travail |
À partir de 11 salariés | Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) * | Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise | L2311-1 et suivants |
À partir de 20 salariés | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. | L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 | |
À partir de 50 salariés | Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)* | Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail | L4742-1 et R4613-8 |
À partir de 50 salariés | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | D3323-12 |
Attention :
Depuis le 1
- l'existence d'actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l'entreprise devant les tribunaux ;
- la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues ;
- les coordonnées des personnes et services utiles ;
- médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
- inspection du travail et nom de l'inspecteur ;
- référents désignés par l'entreprise et le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
- défenseur des droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Produits du vapotage (cigarettes électroniques)
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 Avril 2013
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail