Fiche pratique
Agence de voyage
Vérifié le 12/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les opérateurs de voyage qui proposent des forfaits ou des prestations liées sont soumis à une obligation d'immatriculation et doivent souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1
Les professionnels du voyage ont des obligations d'information pré-contractuelle et contractuelle lors de la vente d'un forfait ou d'un service de voyage avec un intermédiaire (prestation unique ou prestations liées de transport, hébergement, etc.). Ne sont pas concernés : les forfaits et prestations liées de moins de 24 heures sans nuitée, les voyages proposés par une association à but non lucratif ou dans le cadre d'un voyage d'affaires.
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence de développement touristique de la France
Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier
Ministère chargé de l'économie