Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités :

• salarié en CDI ou CDD;
• demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite ;
• retraité, qui perçoit une pension de retraite ;
• invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions ;
• étudiant et personne en formation initiale ;
• fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration ;
• exploitant agricole non salarié.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs d'un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces conditions simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que "conjoint collaborateur".

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

• 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Le micro-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps mais elles doivent faire partie d'une seule et même auto-entreprise.

Lorsque le micro-entrepreneur exerce 2 activités liées (vente de marchandises et prestation de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

• le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 170 000 €;
• à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 70 000 €.

Il doit déclarer l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale et le( s) activités secondaire(s)

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise s'applique sauf si l'entrepreneur remplit les conditions pour choisir l'option du versement fiscal libératoire. Voir Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :

• au RCS si son activité est commerciale, ;
• au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

• être en entreprise individuelle ;
• être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (avec ou sans option pour le versement libératoire) ;
• opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante).

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer son activité au moyen de la déclaration en ligne de micro-entrepreneur.

Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*04 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.