Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CAHT est supérieur à :

• 238 000 € pour les prestations de services ;
• 789 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Ce régime concerne aussi les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l'intermédiaire d'un prestataire.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

Conditions

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

• 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
• 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).

De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).

Déclaration et paiement

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

• 55 % en juillet ;
• 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

Sortie du régime

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 269 000 € pour les prestations de services ;
• 869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du dépassement.

L'entreprise relève alors du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.

Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €.

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :

• utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;
• réalisant des opérations sur des animaux vivants ;
• imposés à la TVA sur option.

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.