Fiche pratique
Dépôt d'un brevet
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment maintenir un brevet en vigueur ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)