La personne physique ou morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :

• des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
• du répertoire Sirene ;
• des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :

• des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre) ;
• des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) ;
• des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

La personne doit faire sa déclaration de résultats en ligne dans les 60 jours suivant la cessation.

Le délai débute à partir de :

• la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales;
• la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;
• la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante (artiste auteur, par exemple) ;
• s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ;
• ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.

Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :

• pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes);
• pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes);
• pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes);
• pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) ou régime réel normal (imprimé n°2143).

Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

L'arrêt de l'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables.

La personne doit déclarer la TVA dans un délai de :

• 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3;
• 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.

L'employeur doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions d'imposition de la CFE :

• si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée ;
• si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, la personne peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l'arrêt de l'activité.

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500, € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition.

Demande de radiation

Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité :

• à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
• à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l'exploitant agricole.

L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).

La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.

L'assuré dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Régularisation des cotisations

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.

Elles sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente.

Exemple : une cessation d'activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2015 et est redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2016 et 2017 (déduction faite de versements déjà effectués).

Pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI (déclarée après la radiation).

Caisse de retraite

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

• commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité ;
• profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 31 mars).