Affiliation et cotisations sociales des artistes-auteurs
Vérifié le 19/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artistes-auteurs relèvent du régime des artistes-auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Selon leur type d'activité, c'est l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes (MDA) qui vérifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale.
Les cotisants au régime des artistes auteurs sont les artistes auteurs eux-mêmes et leurs diffuseurs.
En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), ils relèvent des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).
En pratique, les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, notamment) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).
Il s'agit du même régime de protection sociale mais de 2 branches professionnelles différentes.
À savoir
les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus 2018 auprès de l'Agessa ou de la MDA avant le 30 avril 2019.
Les diffuseurs sont des personnes physiques ou morales (pas des particuliers) qui rémunèrent un artiste-auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser son œuvre. Ils sont soumis à contribution sur la base des rémunérations versées aux auteurs ou d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires / commission.
Est soumise à contribution toute rémunération versée pour l'utilisation ou l'exploitation d'une œuvre originale à :
un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
ses ayants droit ;
ou une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.
À savoir
pour les rémunérations versées en 2019, les diffuseurs s'acquittent de leurs contributions (déclarations et versements) auprès de l'Urssaf.
Pour être affilié en tant qu'artiste-auteur, il faut :
exercer l'activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques ;
résider fiscalement en France.
Les revenus issus d'activités accessoires à l'activité d'artiste ou d'auteur sont, dans certaines limites, assimilés aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s'entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.
S'il a plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole par exemple), l'artiste-auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant, sachant que sa couverture sociale dépend de celui où il cotise le plus.
L'affiliation prend effet à la date du 1er précompte ou de l'inscription auprès du CFE.
L'artiste-auteur recevra un courrier « d'affiliation » de la part de l'Agessa ou de la MDA qui lui permettra d'obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de sa CPAM.
À savoir
depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs susceptibles de percevoir des revenus artistiques peuvent être affiliés sans condition de revenus.
La validation des trimestres de retraite
Lorsque son assiette correspond à la valeur de 150 Smic horaire (1 505 €en 2019), il valide un trimestre de retraite de base. Il peut ainsi, en fonction du montant de son assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.
La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).
Indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès
Lorsque son assiette sociale correspond à la valeur de 900 Smic horaire (9 027 €en 2019), il peut bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la CPAM de son lieu de résidence.
À savoir
si ses revenus artistiques ne lui permettent pas d'atteindre ce palier (900 Smic horaire dans l'année), il peut choisir de "surcotiser" sur la base de 900 Smic horaires pour valider 4 trimestres de retraite et/ou bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectuera auprès de l'Urssaf à partir de 2020.
Attention :
depuis 2017, les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées : le régime passe d'un régime de classes de cotisation sur option (encore en vigueur en 2016) à un taux unique et proportionnel de 8 %, appliqué aux revenus artistiques perçus l'année précédente. Comment sont calculées les cotisations de retraite complémentaire des artistes auteurs ?
Montants
L'artiste-auteur cotise pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.
Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année pendant laquelle la rémunération est versée.
soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires ;
soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.
Assiette et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2019
Cotisations ou contributions
Assiette (revenus déclarés en BNC)
Assiette (revenus déclarés en traitements et salaires)
par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques
par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés
* La cotisation pour l'assurance vieillesse plafonnée est désormais précomptée. Son assiette est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (40 524 € en 2019) et la cotisation sera donc au maximum de 2 796 € en 2019.
** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 162 096 €, correspondant 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 9 027 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019, ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) pour leur retraite complémentaire obligatoire.
Déclaration
Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes ou à l'Agessa (date limite le 30 avril).
Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l'Urssaf (lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises pour les auteurs dispensés de précompte), il peut bénéficier du remboursement de ses soins en tant qu'artiste-auteur.
À noter
la déclaration sociale de revenus auprès de la MDA ou de l'Agessa est différente de la déclaration fiscale. Elle ne dispense pas l'artiste-auteur de faire sa déclaration fiscale (mai ou juin). A partir de 2020, la déclaration annuelle des revenus se fera auprès de l'Urssaf.
Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) précomptent ses cotisations sociales lors de sa rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Lors de sa rémunération, son diffuseur (client) devra lui remettre une certification de précompte de cotisations. Ce document est un justificatif qu'il doit conserver en cas de contrôles ultérieurs.
À noter
s'il vend ses œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l'étranger ou à une galerie d'art, ou s'il rétrocède des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n'est pas applicable.
S'il déclare fiscalement ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), il est dispensé de précompte. Pour en attester auprès de ses diffuseurs (clients), l'Urssaf lui remettra un certificat administratif. Il pourra ensuite en produire une copie à chacun de ses diffuseurs afin qu'ils ne précomptent pas ses cotisations et qu'ils ne s'acquittent que du 1,1 % de contribution dont ils sont redevables.
À noter
en 2019 et 2020, années de transition, il peut présenter à ses diffuseurs un avis de situation au répertoire du Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).
Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas)
Opérateur de compétence agréé par l'État. Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.
La contribution des diffuseurs est de 1,1 % soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit de la rémunération brute (droits d'auteur hors TVA) versée à l'artiste-auteur.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que versent par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. La contribution diffuseur à la formation professionnelle des artistes-auteurs est également recouvrée par l'Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2019, les diffuseurs s'acquittent de leurs obligations (déclarations et versements) auprès de l'Urssaf.
Une seule déclaration doit être réalisée par trimestre, en ligne.
