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Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 31/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Si le décès du salarié est dû à un accident de travail mortel, l'entreprise doit :

  • effectuer, dans les 48 heures au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié,
  • informer le CHSCT qui doit réaliser une enquête et établir un rapport.

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche préalable à effectuer.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit alors :

  • établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
  • radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
  • mentionner sur la DADS les sommes versées aux ayants droit du salarié décédé,
  • en informer les organismes sociaux : Urssaf, Pôle emploi, mutuelle, médecine du travail, caisses de retraite, etc.

L'employeur doit verser soit au notaire chargé de la succession, sur présentation d'un acte de décès ou d'un acte de notoriété, soit aux ayants droit du défunt munis d'un certificat d'hérédité :

  • le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès,
  • les diverses primes au prorata du temps de présence du salarié décédé (13ème mois, prime de fin d'année notamment),
  • une indemnité compensatrice de congé calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris,
  • une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos,
  • la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),
  • une attestation de salaire pour le calcul du capital décès versé par la caisse d'assurance maladie.

En plus du capital décès versé par la sécurité sociale, les ayants droit peuvent prétendre à un capital décès d'un organisme assureur.

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une rente à l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant ou aux orphelins du salarié décédé. Cette rente est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Le règlement des frais funéraires est à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM).

  À savoir

l'employeur n'est pas redevable d'une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la rupture n'est pas de son fait. Sauf s'il s'agit de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures étaient en cours.

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