Pour bénéficier des aides, l'exploitant agricole :

• doit avoir entre 21 et 55 ans ;
• exerce son activité agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis au moins 5 ans. A défaut, le demandeur doit avoir retiré de son activité au moins 50% de son revenu professionnel depuis au moins 5 ans ;
• ne doit pas bénéficier d'autre avantage provenant d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse autre qu'une pension de réversion ;
• justifie d'une capacité professionnelle suffisante : être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou justifie d'au moins 5 années de pratique.

Un exploitant âgé de plus de 55 ans, et qui n'a pas atteint l'âge de la retraite, peut être éligible au plan de redressement s'il a un successeur identifié.

Le dispositif s'adresse aussi aux agriculteurs en situation de redressement judiciaire.

Il peut s'agir :

• d'une exploitation agricole individuelle ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA...) dont la main d’œuvre est assurée par le chef d'exploitation, conjoint, partenaire ou aides familiaux ;
• d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole et dont 50% du capital est détenu par des agriculteurs.

La reconnaissance des difficultés de l'exploitation par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) suppose :

• 75 % minimum d'endettement des fonds propres (hors foncier) ;
• une baisse de rentabilité (baisse de l'excédent brut d'exploitation- EBE) d'au moins 20 % les 3 dernières années.

Lorsque l'exploitation est placée en redressement judiciaire, ces 2 derniers critères n'ont pas à être satisfaits.

L'exploitant en situation de fragilité doit d'abord adresser une demande d'aide à la direction départementale des territoires (DDT).

Analyse de la situation économique et financière

À réception de la demande d'aide par la DDT, l'analyse de l'exploitation par un expert permet, à travers un audit, d'établir les causes des difficultés et les solutions éventuelles.

Elle porte sur :

• l'état financier et la rentabilité de l'exploitation (excédent brut d'exploitation, endettement, capitaux propre snotamment) ;
• sa viabilité (moyens de production, dispositions pour restructurer la dette notamment).

Une aide correspondant à 80% du prix de la prestation dans la limite d'un montant éligible de 1 000€ peut être versée à l'expert qui réalise le diagnostic. Une autre aide des collectivités territoriales peut compléter ce financement.

Plan de redressement

À l'issue de l'analyse, un plan de redressement est établi pour une durée de 3 à 5 ans. Un établissement bancaire peut consolider la dette sur une période plus longue.

Il doit indiquer :

• les causes des difficultés ;
• des prévisions de reprise de l'activité à long terme ;
• des propositions d'adaptations qui puissent couvrir les charges de l'exploitation ;
• les engagements de l'agriculteur et des créanciers ;
• les aides.

La restructuration de l'exploitation comporte différentes dispositions permettant le retour à la viabilité, et notamment :

• un réaménagement des dettes et de prêts ;
• des aides financières ;
• abandon d'une activité déficitaire ;
• une diversification des activités ;
• un assainissement du potentiel de production (fermeture d'un atelier hors-sol, par exemple).

Les aides financières peuvent comporter : une prise en charge d'intérêts, une consolidation des prêts, une prise en charge de l'endettement bancaire (sauf les prêts fonciers, les prêts liés à l'habitat), etc.

L'aide financière est d'un montant maximum de 10 000 € par unité de travail, dans la limite de 2 par exploitation.

Le plan de redressement doit être signé par tous les partenaires qui s'engagent à respecter leurs engagements. L'agriculteur est ainsi tenu de contribuer au plan à hauteur de 25 % des coûts de restructuration.

Audit et suivi du plan de redressement

Le plan de redressement peut faire l'objet d'un suivi par un expert, afin notamment d'adapter ses conditions en fonction de l'évolution de l'activité.

Les aides à l'audit et au suivi, respectivement fixées à 300 € et 600 €, sont versées à l'organisme d'expertise ou de suivi. D'autres aides sont susceptibles d'être attribuées par les collectivités territoriales.

En cas d'échec du plan de redressement, les exploitants sont dirigés vers les dispositifs de reconversion professionnelle ou de liquidation judiciaire.

Le bénéficiaire du plan de redressement peut être soumis à plusieurs obligations : adhésion à un groupement de producteurs, suivi d'une formation spécifique, affiliation à un régime d'assurances récoltes, obligation de mise aux normes, de tenir une comptabilité de gestion par exemple.

Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :

• leur exploitation a été jugée inapte au redressement après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA ou
• leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une majoration de l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté lorsqu'ils doivent changer de domicile.

L'ARP est proposée par la CDOA dans le cadre du dispositif Agridiff :

• lorsque la structure ne justifie plus l'emploi de deux unités de travail, par exemple,
• et que le redressement est conditionné au départ de l'exploitation d'une personne travaillant à temps plein, telle que le conjoint collaborateur ou l'aide familial.

Conditions d'éligibilité

Le demandeur doit avoir accompli 5 années d'activité agricole, précédant immédiatement le dépôt de la demande d'ARP, en tant que :

• exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA), ou
• époux(se) de chef d'exploitation à titre principal participant aux travaux ou
• de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l'AMEXA, ou
• d'aide familial bénéficiant de l'AMEXA

Le bénéficiaire de l'ARP :

• doit renoncer définitivement à travailler dans l'agriculture comme chef d'exploitation, conjoint ou aide familial pendant une durée de 5 ans à compter de l'attribution de l'aide ;
• peut conserver une parcelle de subsistance ;
• ne doit pas être à 2 ans de l'âge légal de la retraite, ou à la retraite.

Demande

L'exploitant retire et dépose son dossier de demande d'aide à la DDT du département du siège de l'exploitation agricole.

La DDT enregistre la date de réception du dossier complet avec les pièces suivantes :

• formulaire de demande d'aide à la réinsertion professionnelle ;
• justificatif d'état civil (photocopie lisible de la carte d'identité/passeport ou du livret de famille) ;
• le bilan de la situation économique de l'exploitation agricole ;
• attestation MSA précisant le statut et la période d'affiliation du demandeur ;
• RIB ou RIP (ou copie lisible) au nom du demandeur.

La DDT instruit le dossier et le soumet ensuite à l'avis de la CDOA. Après avis de la CDOA, le préfet décide d'accepter ou de refuser la demande d'aide.

Montant

L'aide au départ est de 3 100 € attribuée par le préfet, payée par l'agence de services et paiement (ASP) et versée en une seule fois dès la cessation de l'activité et la radiation de la MSA.

La prime au déménagement est de 1 550 € et peut être allouée si le bénéficiaire, obligé de quitter son logement, justifie d'un changement de domicile permanent et définitif dans le délai de 2 ans suivant l'octroi de l'ARP.

Une aide à la formation peut également être versée, dans la limite de 2 500 €.