Le poinçon de garantie peut être apposé, au choix par :
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le professionnel lui-même ;
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un bureau de garantie ;
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un organisme de contrôle agréé (OCA).
Techniquement, le poinçon de garantie est appliqué de 2 façons, soit par :
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l'apposition d'un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris ;
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le marquage au laser d'un poinçon sur autorisation de la direction générale des douanes et après mise en place d'un protocole de sécurité informatique.
Dispense de poinçon
Sont dispensés du poinçon de garantie, les ouvrages :
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en or et en platine de moins de 3 grammes et en argent de moins de 30 grammes (tout en devant être aux titres légaux et marqués du poinçon de fabricant ou de responsabilité) ;
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antérieurs à 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
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contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur aux titres légaux ;
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qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ;
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en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés.
Poinçonnage par le professionnel habilité
Le poinçon de garantie peut être apposé par le professionnel lui-même s'il a conclu une convention d'habilitation.
Pour obtenir une convention d'habilitation et/ou d'agrément auprès du bureau de garantie, le professionnel doit :
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respecter le cahier des charges (à joindre à la demande d'habilitation/d'agrément) ;
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recourir à des organismes de contrôles agréés ou indépendants pour contrôler le titre des ouvrages, s'il ne le fait pas lui-même ;
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attester la garantie du titre dans un local sécurisé.
Le professionnel est tenu de signaler :
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toute modification des conditions de conclusion de la convention (40 jours maximum avant la modification) ;
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toute disparition (ou incident) lié à la conservation du poinçon métallique ;
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tout incident concernant la protection des fichiers informatiques utilisés pour le marquage au laser.
Au moins 1 fois par an, le professionnel doit transmettre l'état des ouvrages marqués.
Le non-respect par le professionnel des obligations de la convention peut entraîner sa résiliation.
Poinçonnage par le bureau de garantie
Le bureau de garantie peut procéder au poinçonnage en contrepartie d'une contribution (formulaire cerfa n°10745*04).
La contribution au poinçonnage est de :
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8 € par objet en or ou en platine (2 € en outre-mer) ;
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4 € par objet en argent (1 € en outre-mer).
