Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour les cédants
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les plus-values pour le cédant.
Les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'impôt :
totalement si la valeur des éléments est inférieure à 300 000 €,
partiellement si la valeur se situe entre 300 000 € et 500 000 €.
L'entreprise doit avoir exercé une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans.
L'allègement porte sur toutes les plus-values à court terme et à long-terme, sauf les plus-values immobilières.
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d'autres exonérations, sauf celles prévues pour le départ en retraite et les plus-values immobilières. Il ne s'applique pas non plus lorsque le cédant détient des droits au sein de l'entreprise acquéreur.
L'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise est totale si les recettes sont inférieures à :
250 000 € pour les activités commerciales ou agricoles,
90 000 € pour les prestations de service.
L'exonération est partielle si les recettes sont comprises entre :
250 000 € et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles,
90 000 € et 126 000 € pour les prestations de service.
L'entreprise doit avoir exercé à titre professionnel une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole pendant au moins 5 ans.
Attention :
cette exonération ne peut pas se cumuler pas avec l'exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité ou d'un fonds de commerce.
Pour les plus-values immobilières à long terme, un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5e année dans le cadre de la cession des droits ou parts de sociétés immobilières.
À partir de 15 ans, les plus-values sont donc totalement exonérées.
Les plus-values immobilières des particuliers sont soumises à un taux proportionnel de 19 %. Lorsque la cession est intervenue après le 1er septembre 2013, la plus-value est déterminée après un abattement pour durée de détention :
6 % par année de détention au-delà de la 5ème année jusqu'à la 21ème,
4 % à l'issue de la 22ème année,
Exonération fiscale de la plus-value en cas de détention plus de 22 ans.
Les plus-values réalisées lors de la cession de l'intégralité des droits détenus par une personne exerçant son activité professionnelle dans une société, ou d'une entreprise individuelle assujettie à l'impôt sur le revenu lors du départ en retraite du dirigeant sont exonérées d'impôt.
L'entreprise doit notamment :
avoir exercé une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans avant la cession,
employer moins de 250 salariés,
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise et doit arrêter d'y exercer des fonctions.
L'exonération concerne toutes les plus-values, à court et à long terme, sauf les plus-values immobilières.
Cet allègement peut se cumuler avec les exonérations en fonction de la valeur du bien et de la recette.
Pour le dirigeant qui ne remplit pas les critères, la plus-value professionnelle est imposable suivant le plan forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12.8% + 17.2 % de prélèvements sociaux).
À savoir
l'exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant peut se cumuler avec les autres exonérations.
