Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.
SARL
Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
SA
Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.
SAS
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
Seule la transformation en une société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés.
Société civile
Pour toute société civile (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.
Sans disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l'unanimité des associés.
