Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2019, seuls les services fournis (par une association, par exemple) aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées, proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par le conseil départemental..
Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.
Taux de TVA des services à la personne
Taux à 20 %
Taux à 10 %
Taux à 5,5 %
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)
Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains"
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Soutien scolaire à domicile
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Cours à domicile (hors soutien scolaire)
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visio assistance
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
Activités de coordination et délivrance des services à la personne
Assistance aux personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins)
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
Attention :
pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.
S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.
Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.
