Relève de la DGE toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes :

• le chiffre d'affaires hors taxe, ou le total de l'actif brut figurant au bilan, est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ;
• elle est liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.

Peu importe la nature de son activité ou sa forme juridique :

• personne physique ou morale ;
• groupement de personnes de droit ou de fait ;
• personne morale appartenant à un groupe relevant du régime d'intégration fiscale, lorsque le groupe comprend au moins une personne relevant de la DGE ;
• établissement stable d'une entreprise étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de référence se détermine de la même façon que pour l'obligation aux téléprocédures.

Pour les entreprises non assujetties au dépôt d'une déclaration de résultat, le chiffre d'affaires s'apprécie au vu des comptes annuels, notamment du chiffre d'affaires qu'elles auront fait figurer dans leur compte de résultat.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires opaques c'est-à-dire les personnes qui agissent pour le compte de leurs clients mais en leur nom propre, comprend l'ensemble des sommes dues par leurs clients et non pas seulement leur rémunération d'intermédiaire.

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Les recettes afférentes aux prestations continues, rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et aux prestations discontinues, mais à échéances échelonnées sur plusieurs exercices, sont prises en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations.

Les rémunérations des travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle sont affectées à l'exercice en cours à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserve, ou à celle de la mise à la disposition du maître d'ouvrage si elle est antérieure.

Pour les personnes morales dont le résultat est partiellement assujetti à l'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires à retenir est celui correspondant à l'ensemble des activités.

Concernant les entreprises françaises dont une partie du résultat est imposable à l'étranger, seules relèvent de la DGE celles dont le chiffre d'affaires pris en considération pour la détermination du résultat imposable en France est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

Actif brut

L'actif brut à prendre en considération est le total de l'actif figurant au bilan comptable du dernier exercice clos, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles (BA).

Ce montant apparaît notamment à la ligne CO « total général » du tableau comptable de l'imprimé n°2050 (concernant l'IS et les BIC), et à la ligne CP « total général » du tableau comptable de l'imprimé n°2144 (pour les bénéfices agricoles).

Le critère tenant à l'actif brut est écarté pour les titulaires de BNC.

En revanche, l'établissement stable d'une entreprise étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France relève de la DGE s'il remplit la condition tenant au montant de l'actif brut.

Toutes les personnes liées de manière directe ou indirecte à plus de 50 % (strictement supérieur à 50 %) à une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros relèvent également du périmètre de la DGE.

Il existe deux cas de rattachement à la DGE au titre de liens de détention :

• les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
• les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

Les entreprises qui appartiennent à un groupe d'intégration fiscale relèvent de la DGE si l'une au moins remplit les conditions d'éligibilité.

Des assouplissements sont prévus pour faciliter la gestion de certaines situations particulières.

Outre les entités qui ont absorbé une société relevant de la DGE, les SEP (société en participation), les sociétés détenues à 50/50 par des entreprises appartenant au périmètre de la DGE et les quartiers généraux, notamment, peuvent demander de manière expresse leur rattachement à la DGE. L'accord prend effet le 1er février suivant la date de la décision de la DGE.

Début

Les entreprises qui satisfont pour la première fois aux conditions tenant soit au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut, soit aux liens de détention, relèvent de la DGE à compter du 1er février N+2 suivant l'année au cours de laquelle la condition est remplie à la clôture de l'exercice.

Pour les sociétés qui entrent dans un groupe d'intégration fiscale dont les membres font partie du périmètre de la DGE, la date de rattachement est fixée au 1er février N+1 suivant l'année d'entrée dans le groupe.

Fin

Les entreprises relevant de la DGE continuent de remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service jusqu'au 31 janvier N+4 suivant l'année au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.

Si, à la clôture de l'un de ces exercices, l'une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l'entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE dès le début du premier exercice suivant.