Fiche pratique
Succession ou remplacement d'un débitant de tabac
Vérifié le 15/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.
Pour en savoir plus
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Indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac
Ministère chargé des finances