Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu'elles possèdent ou utilisent, sauf dans les cas suivants.
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;
à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule ;
au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple) ;
à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables) ;
à un usage agricole (véhicule de tourisme).
Attention :
Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant plus de 100 g/km de CO₂, ne sont plus exonérés.
soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence ;
soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.
Situation au 1er janvier 2018
Véhicules hybrides essence
T (*) inférieur ou égal à 60
Exonération définitive
60 < T inférieur ou égal à 100
** Exonération pendant 12 trimestres
100 < T inférieur ou égal à 110
Pas d'exonération
Véhicules hybrides diesel
T inférieur ou égal à 60
Pas d'exonération (quel que soit le taux d'émission de CO2)
60 < T inférieur ou égal à 100
100 < T inférieur ou égal à 110
Véhicules hybrides superéthanol E85
T inférieur ou égal à 60
Exonération définitive
60 < T inférieur ou égal à 100
** Exonération pendant 12 trimestres
100 < T inférieur ou égal à 110
Pas d'exonération
Véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié
T inférieur ou égal à 60
Exonération définitive
60 < T inférieur ou égal à 100
** Exonération pendant 12 trimestres
100 < T inférieur ou égal à 110
Pas d'exonération
* T : Taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.
** à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule
Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS n'est due que si, au cours d'une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
Les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.
depuis le 1er janvier 2018, les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés définitivement (si taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 60 grammes /km) ou temporairement (si taux d'émission de CO² compris entre 60 et 100 grammes /km) de la première composante du tarif de la TVS.
Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.
