Quel que soit son régime fiscal, l'entrepreneur, doit déclarer chaque année ses revenus imposables et exonérés dans la déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro jointe à la déclaration spécifique de son régime d'imposition.
Ce régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
| Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) | Régime du réel simplifié | Régime réel normal |
Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 170 000 € | CAHT compris entre 170 000 € et 789 000 € | CAHT supérieur à 789 000 € |
Conditions pour les prestations de services relevant des BIC | Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 € | CAHT compris entre 70 000 € et 238 000 € | CAHT supérieur à 238 000 € |
Détermination du bénéfice imposable | Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 € -
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
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50 % du CA pour les activités de service
| Imposition assise sur les bénéfices nets | Imposition assise sur les bénéfices nets |
Revenu à déclarer | Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées | bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées | bénéfice net éventuellement retraité extracomptablement + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
Déclarations fiscales | | -
n°2042 C Pro
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déclaration de résultat des BIC n°2031
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liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G
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Échéances | Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) Voir Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? | Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :
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si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;
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et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
