Dividendes et distributions décidés par la société

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.

C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Sont concernées les sociétés suivantes :

• société anonyme (SA) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
• société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS ;
• société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires ;
• société civile ayant opté pour l'IS.

Tout comme les dividendes, sont également qualifiées de distributions :

• les distributions liées à une modification du capital (se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres) ;
• le boni de liquidation lors de la dissolution d'une société.

Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :

• des bénéfices de l'année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire ;
• de distributions prélevées sur les réserves.

Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations par voie électronique.

Distributions non décidées par la société

Il s'agit :

• des bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ;
• des dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Exemple : un associé perçoit en 2018 un dividende brut de 1000 €, soit un montant net perçu de 700 € après acompte (1000 € x 12,8 %) et prélèvements sociaux de 172 € (1000 € x 17,2 %).

En 2019, le montant du dividende brut doit être indiqué dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux » de la déclaration des revenus 2018.

Le dividende brut est soumis au PFU de 12,8 %, soit 128 € (1000 € x 12,8 %).

L'acompte doit apparaître dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

S'ils y ont intérêt, les personnes physiques peuvent opter globalement pour le barème progressif.

Option globale pour le taux progressif

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) ;
• soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

• les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG) ;
• la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

Dispense du prélèvement forfaitaire

Peuvent être dispensés de l'acompte de 12,8 % les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule ;
• 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l'IS.

Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l'associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.

A défaut d'atteindre ce seuil (au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :

• 2  ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
• ou 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.

Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

• le montant net des dividendes sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-ligne XA) ;
• le montant de la quote-part de 5 % sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A).