Salaires et compléments
Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.
Exemple : avec ou sans option pour les frais réelsHypothèse : un dirigeant perçoit un salaire de 100 000€ ; des allocations forfaitaires pour frais de 15 000€ ; ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000€ |
Sans option pour le régime des frais réels Formule : salaire net - déduction forfaitaire de 10% | 100 000 - 10 % = 90 000 à déclarer |
Avec option pour le régime des frais réels Formule : salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés | 100 000 + 15 000 - 35 000 = 80 000 à déclarer |
Il en est ainsi dans :
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une société anonyme (SA) pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire et membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise,
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une SAS ou une SASU pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération,
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une SARL pour le gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant non associé qui exerce un travail effectif,
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une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants (sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social),
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une Scop pour les associés salariés, y compris les dirigeants mandataires sociaux,
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une société civile qui est soumise de plein droit à l'IS, en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.
Certaines catégories de dirigeants ne sont pas fiscalement assimilées à des salariés, mais sont, dans la pratique, imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :
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gérant majoritaire d'une SARL,
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gérant associé commandité,
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gérant d'une société de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS.
Les rémunérations versées aux associés-gérants dans une société civile sont, compte tenu de leur qualité de mandataires, considérées comme des bénéfices non commerciaux (BNC) :
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si les fonctions de gérant ne constituent pas uniquement une simple extension de l'activité commerciale ou industrielle exercée par les intéressés
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et si ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.
Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne soent pas excessives au regard des fonctions exercées.
Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Jetons de présence
On distingue 2 types de jetons de présence :
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les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers ;
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les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Les jetons de présence ordinaires sont soumis depuis le 1er janvier 2018 au Plan forfaitaire unique (PFU ou"flat tax"). Ils supportent à ce titre un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.
Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite :
Déductibilité des jetons de présence pour les sociétés anonymes (SA)Effectif | Formule | Exemple |
Moins de 5 salariés | 457 € x nombre de membres du conseil | Montant des jetons pour 3 administrateurs : 20 000€ Si 3 membres : 457 x 3 = 1 371 20 000 - 1 371 = 18 629 sont non déductibles du résultat |
Entre 6 et 200 salariés | Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1. Le montant excédentaire à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1 | Montant des jetons pour 5 administrateurs : 20 000€ Montant des 5 rémunérations les plus élevées : 200 000€ 200 000 / 5 x 5% x 5 = 10 000€ 20 000 - 10 000 = 10 000€ sont non déductibles du résultat |
Plus de 200 salariés | Formule identique mais selon la moyenne des 10 rémunérations les plus élevées | Calcul identique mais selon la des 10 rémunérations les plus élevées |
