La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à partir de la conclusion de l'accord.
Elle a lieu pendant le temps de travail en l'absence de l'employeur, au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique.
L'employeur s'accorde sur les conditions de cette consultation avec ;
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le(s) représentant(s) élu(s) du personnel mandaté(s)
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ou le(s) salarié(s) mandaté(s).
Il fixe :
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les moyens de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
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le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
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l'organisation et le déroulement du vote ;
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le texte de la question soumise au vote .
Il en informe les salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal (PV), dont la publicité est réalisée dans l'entreprise par tout moyen. Ce PV est annexé à l'accord.
En cas de désaccord sur les conditions d'organisation de la consultation, les élus ou salariés mandatés peuvent saisir le tribunal d'instance (TI) dans un délai de 8 jours à partir de l'information des salariés.
Le TI statue en dernier ressort dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale ou dans les 15 jours suivant la consultation si cette contestation concerne la régularité du scrutin.
