Activités concernées
La réglementation concerne l'exploitation commerciale d'un établissement de spectacles cinématographiques, comprenant un ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques (quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres cinématographiques).
Pour les personnes dont l'activité est permanente, l'autorisation d'exploitation est accordée pour chaque salle de l'établissement.
Pour une activité itinérante, l'autorisation d'exploitation est accordée en vue de tournées organisées dans des lieux de projection limitativement énumérés en fonction de la zone de chalandise.
Autorisation d'exploitation
La demande d'autorisation d'exploitation doit être adressée au CNC, accompagnée d'un dossier comprenant les mentions et pièces justificatives suivantes :
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pour une activité exercée par une personne physique : nom, prénom, date de naissance et adresse, et la justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
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pour une activité exercée par une personne morale : dénomination, forme juridique, adresse du siège, nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou éventuellement l'acte de désignation pour les associations et pour les établissements publics accordé au dirigeant ou l'acte de désignation pour les collectivités publiques intervenant en régie accordé à la personne physique ;
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adresse de la salle de cinéma visée et indication des conditions juridiques de son occupation, avec éventuellement la copie des baux correspondants, ou pour les activités itinérantes, liste des lieux de projection et fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur occupation ;
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bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne physique qui effectue la demande ;
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attestation de paiement du droit au profit du CNC fixé forfaitairement à 16 € pour chaque salle en cas d'activité permanente ou à 5 € pour chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Une autorisation d'exploitation peut être retirée par le CNC lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus réunies ou lorsque l'autorisation a été accordée sur la base d'information fausse.
Formulaire
Demande d'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (exploitant en poste fixe)
Autorisation d'aménagement cinématographique
Les projets soumis à une autorisation de la commission départementale d'aménagement cinématographique sont :
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création (dans une construction nouvelle ou un immeuble existant) d'un établissement avec plusieurs salles et plus de 300 places ;
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extension d'un établissement avec plusieurs salles et dépassant le seuil de 300 places (sauf si l'extension représente moins de 30 % des places existantes, plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension) ;
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extension d'un établissement dépassant le seuil de 1 500 places ;
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extension d'un établissement au-delà de 8 salles ;
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réouverture au public sur le même emplacement d'un établissement comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 années consécutives.
La demande doit être adressée à la préfecture où siège la commission.
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la décision est considérée comme favorable. La décision est notifiée dans les 10 jours au maire et au titulaire de l'autorisation d'exercice, qui a déposé la demande.
L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.
L'autorisation doit être délivrée avant la demande de permis de construire, ou avant la réalisation du projet si un permis de construire n'est pas exigé. La demande d'autorisation n'est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, la demande de permis de construire doit être déposée dans un délai de 2 ans à partir de l'autorisation cinématographique. Si un permis de construire n'est pas nécessaire, l'autorisation est périmée si l'exploitation des salles n'est pas engagée dans les 3 ans.
Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications concernant le nombre de salles et de places de spectateur ou en cas de changement d'enseigne.
L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement n'est pas intervenue.
Homologation d'une salle de cinéma
La demande d'homologation d'une salle de cinéma et de ses équipements de projection (ou pour une activité itinérante, seulement pour les équipements de projection) doit être envoyée au CNC, accompagnée des éléments suivants :
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un plan de salle et ses dimensions ;
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le nombre de places de spectateur ;
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la description des équipements de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établies par un expert choisi par le demandeur. Toute modification ultérieure d'une salle ou d'un équipement homologué doit faire l'objet d'une demande d'homologation modificative.
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
En cas de retrait de l'homologation pour une salle déterminée, l'autorisation d'ouverture au public de cette salle est retirée.
