Dossier
Vérifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale
Formulaire
Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
Un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local professionnel ?
