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Formulaire

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Vérifié le 21/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

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Ministère chargé du travail

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