Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts
Vérifié le 29/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment utiliser une créance fiscale ?
- Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
- Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il exonéré d'impôt ?