Service public pour les entreprises

Formulaire

Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société

Vérifié le 20/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :