Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

• d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes ;
• de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes ;
• ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.